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Le nouveau règlement Bruxelles I bis : Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - de (Broché - Jul 1, 2014) (Author)
Caractéristiques Le nouveau règlement Bruxelles I bis : Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
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Le Titre Du Livre | Le nouveau règlement Bruxelles I bis : Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Publié Le | |
Traducteur | Kaveer Camilia |
Chiffre de Pages | 574 Pages |
Taille du fichier | 44.82 MB |
Langue du Livre | Anglais & Français |
Éditeur | Atheneum Publishers |
ISBN-10 | 9767632236-WEI |
Type de Fichier | PDF EPub AMZ HWP STW |
de (Auteur) | (Broché - Jul 1, 2014) |
EAN | 466-6648554292-JZC |
Nom de Fichier | Le-nouveau-règlement-Bruxelles-I-bis-Règlement-n°-1215-2012-du-12-décembre-2012-concernant-la-compétence-judiciaire-la-reconnaissance-et-l'exécution-des-décisions-en-matière-civile-et-commerciale.pdf |
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