★★★★☆
3.3 étoiles sur 5 de 658 notes
2011-08-25
La garde à vue: Mode d'emploi. - de Christophe Ayela, Jean-Claude Kross, Dominique Many (Author)
Caractéristiques La garde à vue: Mode d'emploi.
La ligne suivant répertorie les points complètes relatives aux La garde à vue: Mode d'emploi.
Le Titre Du Fichier | La garde à vue: Mode d'emploi. |
Sortié Le | 2011-08-25 |
Traducteur | Flori Damarley |
Numéro de Pages | 256 Pages |
Taille du fichier | 37.31 MB |
Langage | Anglais & Français |
Éditeur | Peace Hill Press |
ISBN-10 | 9818946738-UQI |
Format de E-Book | PDF AMZ ePub CWK TXT |
Écrivain | Christophe Ayela, Jean-Claude Kross, Dominique Many |
Digital ISBN | 997-7600235657-NMS |
Nom de Fichier | La-garde-à-vue-Mode-d'emploi..pdf |
Télécharger La garde à vue: Mode d'emploi. Livre PDF Gratuit
La réforme de la garde à vue est entrée officiellement en vigueur mercredi La loi du 14 avril 2011renforce les droits du gardé à vue en posant notamment le principe du droit au silence du
Mode demploi La garde à vue mode demploi Christophe Ayela JeanClaude Kross Dominique Many Lamy Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction
Revoir la vidéo « Garde à vue » mode demploi sur France 5 moment fort de lémission du 18112017 sur
Dans l’hypothèse où l’un de vos proches ou vousmême seriez placé en garde à vue sachez que la mission de l’avocat pénaliste est de vous assister et de vous défendre au cours de cette procédure et ce dès le début de votre privation de liberté
De 336 000 en 2001 le nombre de gardes à vue est passé à 700 000 en 2010 Présentée par certains juristes et pénalistes comme une spécificité française cette mesure souvent jugée attentatoire aux libertés fondamentales est aujourdhui sous les feux des projecteurs
Vendredi aprèsmidi le Conseil constitutionnel rendra sa décision sur la conformité ou non à la Constitution de six dispositions de la loi sur la garde à vue GAV